Date d’entrée en vigueur : 13 juillet 2016.
Introduction
Sauf indication contraire explicite, Capago International désigne la société mère de CAPAGO SA et ses filiales ou agents affiliés.
Capago International fournit les ressources, outils, services et produits relatifs au dépôt et au traitement logistique des demandes de visa auprès des missions diplomatiques compétentes qui l’ont mandaté exclusivement à cet effet et plus particulièrement pour les fonctions suivantes :
- Recevoir des demandeurs de visa d’usager leur passeport/document de voyage, un formulaire rempli et signé et les documents d’accompagnement demandés pour appuyer la demande ;
- Percevoir les frais de visa liés à la demande ;
- Enregistrement des données biométriques (empreintes digitales et photos d’identité) si applicables à la demande de visa ;
- Déposer les dossiers complets et déposés auprès des missions diplomatiques compétentes ;
- Récupérer les documents traités auprès des missions diplomatiques compétentes et les retourner à l’utilisateur/demandeur de visa par courrier ou en personne au guichet de l’un de nos centres.
Les demandeurs de visa et/ou les utilisateurs des produits ou services de Capago International (ci-après dénommés « Utilisateur ») sont tenus de prendre connaissance des conditions d’utilisation, des limitations de responsabilité et de la politique de remboursement, ainsi que des conditions de protection des données personnelles décrites ci-dessous. Cet organisme forme les conditions générales de vente et de prestation de service de Capago International.
L’utilisation des plateformes numériques, produits et/ou services mis à disposition par Capago International suppose que l’utilisateur a lu, compris et accepté d’être lié par ces conditions générales de vente sans limitation. Aucun employé, agent, structure affiliée ou partenaire contractuel de Capago International n’a le pouvoir de changer, modifier, compléter ou diminuer les présentes conditions générales sans le consentement écrit préalable de Capago International.
Capago International ne conseille en aucun cas aux utilisateurs de se prévaloir d’informations, de services ou de produits proposés par des intermédiaires tiers, personnes physiques ou morales, qui ne sont pas officiellement autorisés par Capago International ou qui n’agissent pas pour et au nom de Capago International. . Toute information personnelle ou non personnelle que l’utilisateur pourrait divulguer à ces tiers intermédiaires ou que l’utilisateur pourrait recevoir de ces tiers intermédiaires ne peut en aucun cas engager Capago International ou ses associés. Seul l’utilisateur et/ou l’intermédiaire tiers est responsable des conséquences qui pourraient en découler.
Capago International se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de prestation de service en publiant une nouvelle version sur ses plateformes numériques. Sauf indication contraire, toutes les modifications prennent effet immédiatement lors de l’accès ou de l’utilisation des services.
En acceptant les conditions d’utilisation, l’utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation des sites Web, applications et plateformes numériques mis à disposition par Capago International sont soumis aux présentes conditions d’utilisation, aux limitations de responsabilité et de remboursement et aux règles de protection des données personnelles telles que diffusées sur les plateformes numériques et sous réserve de toutes modifications ultérieures.
Article 1. Conditions d’utilisation
Article 1.1. Conditions générales
Nonobstant toute information contraire, les autorités diplomatiques compétentes (Ambassade/Consulat) se réservent le droit de demander à leur seule discrétion tous documents, renseignements ou éléments complémentaires nécessaires au traitement des demandes de visa.
La décision d’accorder ou de refuser un visa est prise sur la base de ces documents, informations et/ou éléments du fournisseur par le demandeur utilisateur ou ses représentants et est laissée à la seule appréciation des autorités diplomatiques compétentes (Ambassade/Consulat).
Capago International et ses associés ne sont en aucun cas impliqués dans le processus décisionnel et ne peuvent être tenus responsables à quelque niveau que ce soit de la décision prise d’accorder ou de refuser un visa ou, de même, de tout retard ou report de notification à l’utilisateur du décision.
Article 1.2. Utilisation de sites Web, d’applications mobiles et de toutes autres plateformes numériques
L’accès et/ou l’utilisation des sites Web, des applications mobiles et de toutes les autres plateformes numériques sont gérés de manière discrétionnaire par Capago International. Tous les accès et conditions d’utilisation peuvent être restreints par Capago International à tout moment.
En utilisant les sites Web (domaines et sous-domaines), les applications mobiles et toutes autres plateformes numériques de Capago International, y compris les liens vers les sites Web (domaines et sous-domaines), les applications mobiles et autres plateformes numériques de ses filiales, sociétés partenaires, agences et/ou clients, l’utilisateur accepte leurs conditions d’utilisation.
A différentes étapes sur les sites internet (domaines et sous-domaines), applications mobiles et toutes autres plateformes numériques de Capago International, l’utilisateur peut, via des liens hypertextes ou tout autre moyen de redirection numérique, avoir la possibilité d’être redirigé vers des tiers plateformes numériques qui pourraient concerner notamment les missions diplomatiques compétentes. Ces liens hypertextes ou tout autre moyen de redirection numérique vers des sites, applications ou plateformes numériques de tiers n’indiquent en aucun cas un partenariat ou une association avec Capago International. Ces références sont diffusées par Capago International dans le seul but de fournir à l’utilisateur des informations complémentaires. Ni Capago International, ni ses employés ou associés ne peuvent être tenus responsables de quelque manière que ce soit de l’existence, du contenu et/ou de la pertinence des informations diffusées par le biais de ces sites Web, applications ou autres plateformes numériques. Sauf indication contraire, aucune de ces références n’est vérifiée ou garantie par Capago International et/ou ses filiales.
Article 1.3. Capacité juridique de l’utilisateur
L’utilisateur des produits et/ou services de Capago International doit avoir la pleine capacité juridique pour nouer une relation contractuelle et commerciale, notamment en ayant la qualité de majeur selon les lois en vigueur dans le pays de résidence et en n’ayant pas eu son / sa capacité juridique limitée ou supprimée temporairement ou définitivement.
Article 1.4. Utilisations interdites
Lors de l’accès ou de l’utilisation des sites Web, applications mobiles et autres plateformes numériques, l’utilisateur s’engage à ne pas :
- Diffuser du contenu ou des éléments inappropriés sur toute partie ou sous-partie du site Web.
- Violer les lois, les droits de tiers ou les règles établies par Capago International. L’utilisateur ne peut cacher ou déguiser son adresse IP ou utiliser un quelconque moyen pour transmettre ses communications via des systèmes informatiques intermédiaires.
- Publier des informations ou des données personnelles fausses, trompeuses ou diffamatoires.
- Interférer ou tenter d’interférer avec les technologies opérationnelles, les activités et/ou le fonctionnement normal entrainant, notamment, une charge de service déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de Capago International.
- Accéder ou tenter d’accéder au code source par tout moyen manuel, mécanique, électrique ou électronique ou via des programmes automatisés, divers outils de piratage numérique, directement ou indirectement, en utilisant quelque dispositif que ce soit dans le but de modifier, éditer, poster, détourner, abuser , supprimer, pirater, falsifier, ralentir ou configurer tout système ou site Web afin qu’il fonctionne pour l’utilisateur, causer des dénis de service à d’autres utilisateurs ou ordinateurs ou rendre une ou plusieurs fonctionnalités du site Web indisponibles.
- Envoyer, publier ou diffuser des virus ou toute autre technologie qui pourrait être préjudiciable à Capago International ou aux intérêts ou à la propriété d’autres utilisateurs.
- Copiez, modifiez ou distribuez toute information protégée par les droits de propriété intellectuelle et les droits de marque de Capago International.
- Obtenir ou collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les utilisateurs, leurs données personnelles ou toute autre information liée au passeport, adresses e-mail, email, etc. des utilisateurs.
En cas de violation et/ou d’utilisation non autorisée, l’utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires en France et dans le pays de l’infraction conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 1.5. Limitation d’utilisation
Sans préjudice de toute autre action, Capago International peut, à sa discrétion ou sur instruction de ses clients, limiter temporairement ou définitivement, suspendre ou résilier, en tout ou en partie, l’accès ou l’utilisation de ses services et/ou produits, sites Internet, applications mobiles et toutes autres plateformes numériques pour un ou plusieurs utilisateurs. Capago International peut prendre toutes les mesures techniques et juridiques appropriées pour rendre ces limitations effectives contre tout comportement ou utilisation jugé inhabituel ou dangereux par Capago International.
Article 1.6. Indemnité
L’utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Capago International, ses employés, associés, directeurs, agents, filiales et partenaires contre toute plainte ou réclamation, y compris les frais d’une action en justice intentée par un tiers résultant d’une violation des conditions d’utilisation ou d’une violation par l’utilisateur d’une disposition nationale ou des droits d’un tiers. Capago International ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, causés directement ou indirectement, par accident ou coïncidence (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, l’interruption d’activité ou la perte d’informations) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services et/ou produits, sites Internet, applications mobiles et autres plateformes numériques mis à disposition par Capago International, ainsi que les informations contenues sur ces plateformes.
Article 1.6. Infractions et indemnisation
L’utilisateur reconnaît que toute violation ou tentative de violation d’une ou plusieurs des présentes conditions d’utilisation cause un préjudice certain et direct à Capago International et qu’en conséquence, Capago International est en droit de demander réparation et indemnisation. L’utilisateur reconnaît également que Capago International est en droit de demander une injonction aux tribunaux pour suspendre ou faire cesser la violation ou la tentative de violation des présentes conditions d’utilisation par l’utilisateur ou ses partenaires, subordonnés ou affiliés. Capago International est en droit de recevoir une indemnisation pour tous les frais, dépenses et dommages encourus pour obtenir de telles injonctions contre l’utilisateur, y compris les frais juridiques.
Article 1.7. Règlement des différends
Les conditions d’utilisation sont soumises au respect des lois du pays où la demande de visa est déposée quelles que soient les lois et réglementations applicables au traitement et à la délivrance des visas.
L’utilisateur accepte la compétence des tribunaux du lieu où la demande de visa est déposée, à l’exclusion de tous autres, s’il décide d’agir en justice contre Capago International en relation avec ses produits, services ou plateformes numériques.
La nullité ou l’inopposabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de prestation de service ne remet en rien en cause la validité et l’opposabilité du reste des dispositions. Les titres des articles et des sections et sous-sections sont fournis uniquement à titre de référence et ne limitent pas le contenu de chaque section.
Toute inaction de Capago International contre une violation d’une ou plusieurs dispositions de ses conditions générales de vente et de prestation de service par un ou plusieurs utilisateurs ne vaut pas abandon d’intérêt ou acceptation tacite.
Capago International se réserve le droit de prendre toute mesure qu’il jugera utile ou que ses clients lui demanderont.
Article 1.8. Paiement des prestations
De manière générale et pour des raisons de sécurité, Capago International n’accepte pas le paiement en espèces pour ses produits et services.
Toute dérogation à cette règle est accordée explicitement et par écrit par Capago International uniquement. Des informations spécifiques peuvent être trouvées dans les sections appropriées des sites Web de nos bureaux locaux.
Des règles locales particulières peuvent s’appliquer aux moyens et/ou méthodes de paiement et des frais de paiement correspondants peuvent s’appliquer. Pour plus d’informations, l’utilisateur doit se référer à la section spécifique sur le site Web de notre bureau local correspondant.
Article 1.9. Taux de change applicable
Sauf indication écrite contraire, lors de la facturation de ses services, Capago International est tenu d’appliquer les taux de conversion des devises communiqués par les ambassades/consulats respectifs. Ces informations sont publiées et mises à jour régulièrement dans nos bureaux locaux et sur nos sites Web.
En cas de fluctuations des taux de conversion des devises, Capago International est en droit de demander le paiement de la différence pour procéder au traitement de la demande de visa de l’utilisateur.
Article 1.10. Contact
Pour toute question ou demande complémentaire relative aux présentes conditions d’utilisation, merci de nous écrire par email à : contact@capago.eu.
Article 2. Limitations de responsabilité et politique de remboursement
Cette section définit les conditions qui limitent notre responsabilité et notre politique de remboursement. Sauf dans les situations décrites dans cette section, les frais associés à une demande de visa ne sont pas remboursables et doivent être payés, que le visa soit accordé ou non.
Article 2.1. Informations importantes
Capago International ne recommande pas d’acheter ou de réserver un voyage pour déposer une demande de visa, à moins que cet achat ou cette réservation ne soit requis comme indiqué dans les exigences de la demande de visa.
L’utilisateur de nos services est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la vérification des informations communiquées directement ou indirectement dans son formulaire de demande de visa et dans les éléments composant sa demande. Capago International n’est pas autorisé à vérifier la présence des informations, l’absence d’erreurs ou la pertinence des informations fournies par l’utilisateur.
Capago International encourage l’utilisateur de nos services à conserver une copie de tous les documents soumis lors de la demande de visa, ainsi que les reçus.
Article 2.2. Documents perdus ou endommagés
Dans certains cas, au lieu de la procédure établie par Capago International, notre client, l’ambassade ou le consulat, peut restituer les documents ou passeports directement à l’utilisateur. Dans de tels cas, Capago International ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage.
L’utilisateur reconnaît et accepte que Capago International n’exerce aucun contrôle sur les ambassades et consulats de ses clients et n’exécute aucun service relevant de leur autorité exclusive. Ainsi, Capago International ne peut être tenu responsable de toute perte ou détérioration des documents remis par l’utilisateur lorsqu’elle est survenue lors de prestations effectuées exclusivement par les ambassades et consulats.
Dans certains cas, le client choisira les services d’une société de messagerie tierce proposée par Capago International en option. L’utilisateur reconnaît et accepte que ce service soit réalisé par une société extérieure. Capago International ne contrôle ni n’exploite aucune compagnie maritime, ni ne contrôle ni n’exploite d’équipements ou de services connexes. Capago International décline toute responsabilité pour les dommages causés à l’utilisateur si ses documents sont retardés/égarés/perdus/endommagés par la compagnie maritime, même si le retard/l’égarement/la perte/les dommages résultent d’une négligence, d’un accident ou de toute autre cause. En aucun cas, Capago International ou ses représentants ne pourront être tenus responsables de toute perte directe ou indirecte liée à ces retards/égarements/pertes/endommagements des documents de l’utilisateur, y compris son passeport.
Nonobstant les éléments susmentionnés, la responsabilité unique et exclusive de Capago International et/ou de ses représentants en cas de perte ou de détérioration d’un passeport est strictement limitée au coût des frais facturés par les autorités locales pour remplacer le passeport dans les conditions normales de renouvellement. . Un tel remboursement n’est possible que sur présentation d’un reçu conforme délivré par les autorités locales. L’utilisateur accepte tous les termes de cette clause de limitation de responsabilité.
Article 2.3. Remboursement des frais de service
Les frais de service sont payés d’avance à Capago International par l’utilisateur lors de la prise de rendez-vous. Les frais de service ne sont en aucun cas remboursables, quelle que soit la délivrance ou la non-délivrance du visa qui se produit à la seule discrétion de l’ambassade ou du consulat et que l’utilisateur se présente ou non à son rendez-vous.
Un demandeur peut reporter deux fois ou annuler le rendez-vous jusqu’à 72 heures avant l’heure du rendez-vous. Lorsque le demandeur a annulé le rendez-vous, il aura la possibilité d’obtenir une nouvelle heure de rendez-vous en contactant Capago. L’annulation d’un rendez-vous en ligne ne permet pas au demandeur de bénéficier d’un remboursement. Elle permet seulement au demandeur de prendre plus de temps avant de demander une nouvelle date de rendez-vous.
Article 2.4. Annulation du traitement
Une fois les frais de service payés à Capago International, l’utilisateur est présumé accepter que le traitement commence immédiatement. En conséquence, il ne peut en demander l’annulation auprès de Capago International.
Toute annulation de traitement doit être adressée à l’ambassade ou au consulat concerné. Le délai de traitement des demandes d’annulation de traitement et de retour des passeports est à la seule discrétion de l’ambassade ou du consulat concerné.
Nonobstant les situations prévues dans les présentes conditions générales de vente, il n’y aura pas de remboursement des frais de dossier engagés lors de l’annulation du traitement.
